{"title-block":{"case-number":"1981-04-09/31","document-number":"1981000604","full-title-fr":"9 AVRIL 1981. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":4964,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,4,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1981,4,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/04/09/1981000604/justel"}