{"title-block":{"case-number":"1981-03-30/02","document-number":"1981000568","full-title-fr":"30 MARS 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 175, alinéas premier et deux et de l'article 178, alinéa deux de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement.","modifies":[],"page-number":4712,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,4,16],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1981,4,16],""]],"title-date":[1981,3,30],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 175, alinéas premier et deux et de l'article 178, alinéa deux de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/03/30/1981000568/justel"}