Lex Iterata

Texte 1981000499

9 MARS 1981. - DECRET modifiant et complétant le décret du 30 décembre 1980 ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française et sur le budget de l'Education nationale, régime français, de l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-4-1981
Numéro
1981000499
Page
4150
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex