{"title-block":{"case-number":"1981-03-18/","document-number":"1981000493","full-title-fr":"18 MARS 1981. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions techniques minima auxquelles doivent satisfaire les logements construits ou acquis, dans la région flamande, avec le bénéfice de la prime à la construction ou de la prime à l'acquisition","modifies":[],"page-number":4103,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,4,3],"source":"Travaux publics - Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1981,3,18],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions techniques minima auxquelles doivent satisfaire les logements construits ou acquis, dans la région flamande, avec le bénéfice de la prime à la construction ou de la prime à l'acquisition"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/03/18/1981000493/justel"}