{"title-block":{"case-number":"1981-03-26/01","document-number":"1981000491","full-title-fr":"26 MARS 1981. -  ARRETE ROYAL N° 1, modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":4093,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,4,3],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1981,3,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL N° 1, modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/03/26/1981000491/justel"}