{"title-block":{"case-number":"1981-03-02/","document-number":"1981000395","full-title-fr":"2 MARS 1981. -  ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1980","modifies":[],"page-number":3299,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,3,19],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1981,3,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1980"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/03/02/1981000395/justel"}