{"title-block":{"case-number":"1980-11-27/32","document-number":"1981000376","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 1980. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978.","modifies":[],"page-number":3016,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,3,14],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur","starts":[[[1981,3,24],""]],"title-date":[1980,11,27],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1980/11/27/1981000376/justel"}