{"title-block":{"case-number":"1981-02-13/","document-number":"1981000316","full-title-fr":"13 FEVRIER 1981. -  ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section 31 du Titre I du Budget du Ministère de l'Intérieur pour 1980 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale","modifies":[],"page-number":2479,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,3,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1981,2,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section 31 du Titre I du Budget du Ministère de l'Intérieur pour 1980 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/02/13/1981000316/justel"}