Lex Iterata

Texte 1981000302

22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux examens de passage de deuxième en troisième catégorie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-2-1981
Numéro
1981000302
Page
2260
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex