{"title-block":{"case-number":"1980-12-22/","document-number":"1981000302","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux examens de passage de deuxième en troisième catégorie","modifies":[],"page-number":2260,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,2,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1980,12,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux examens de passage de deuxième en troisième catégorie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/12/22/1981000302/justel"}