{"title-block":{"case-number":"1981-02-20/","document-number":"1981000279","full-title-fr":"20 FEVRIER 1981. -  ARRETE ROYAL portant création d'une commission mixte chargée de l'étude des problèmes ayant trait au caractère opérationnel de la politique de défense et des moyens affectés à cette fin","modifies":[],"page-number":2139,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,2,26],"source":"Premier Ministre - Défense Nationale","starts":[],"title-date":[1981,2,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant création d'une commission mixte chargée de l'étude des problèmes ayant trait au caractère opérationnel de la politique de défense et des moyens affectés à cette fin"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/02/20/1981000279/justel"}