{"title-block":{"case-number":"1980-11-21/","document-number":"1981000261","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1980. -  LOI portant approbation des Actes internationaux suivants: a) Deuxième Convention ACP-CEE de Lome, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un Echange de Lettres; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, faits à Lome le 31 octobre 1979, et c) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté et Déclarations; d) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Deuxième Convention ACP-CEE de Lome,faits à Bruxelles le 20 novembre 1979","modifies":[],"page-number":2048,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,2,24],"source":"Affaires étrangères","starts":[],"title-date":[1980,11,21],"title-fr":"LOI portant approbation des Actes internationaux suivants: a) Deuxième Convention ACP-CEE de Lome, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un Echange de Lettres; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, faits à Lome le 31 octobre 1979, et c) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté et Déclarations; d) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Deuxième Convention ACP-CEE de Lome,faits à Bruxelles le 20 novembre 1979"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1980/11/21/1981000261/justel"}