{"title-block":{"case-number":"1981-02-04/","document-number":"1981000259","full-title-fr":"4 FEVRIER 1981. -  ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":2010,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,2,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1981,2,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/02/04/1981000259/justel"}