19 DECEMBRE 1980. _ Arrêté royal fixant, pour les années 1980 et 1981, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille - Communauté flamande
- Publication
- 19-2-1981
- Numéro
- 1981000238
- Page
- 1847
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1980-12-19/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la région flamande qui doit être réparti entre les Centres publics d'aide sociale de cette région est pour l'année 1980 et pour l'année 1981 fixé chaque fois à 5 p.c.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1980.
Art. 3.Notre Ministre de la Communauté flamande et Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté flamande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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