{"title-block":{"case-number":"1980-12-19/02","document-number":"1981000238","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1980. _ Arrêté royal fixant, pour les années 1980 et 1981, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.","modifies":[],"page-number":1847,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,2,19],"source":"Santé Publique et Famille - Communauté flamande","starts":[[[1980,1,1],""]],"title-date":[1980,12,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les années 1980 et 1981, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/12/19/1981000238/justel"}