Lex Iterata

Texte 1981000227

15 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 18 mars 1974 portant exécution de l'arrêté royal du 13 mars 1974 relatif à l'agréation des services de dépistage des anomalies congénitales métaboliques et à l'octroi de subventions à ces services, modifié par l'arrêté royal du 16 mai 1980

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-2-1981
Numéro
1981000227
Page
1767
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex