{"title-block":{"case-number":"1981-01-28/31","document-number":"1981000203","full-title-fr":"28 JANVIER 1981. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les prestations de travail irrégulières du personnel des homes pour personnes âgées","modifies":[],"page-number":1647,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,2,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1981,1,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les prestations de travail irrégulières du personnel des homes pour personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/01/28/1981000203/justel"}