Lex Iterata

Texte 1981000172

21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-2-1981
Numéro
1981000172
Page
1461
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex