Texte 1981000172

21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-2-1981
Numéro
1981000172
Page
1461
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.