{"title-block":{"case-number":"1980-10-21/","document-number":"1981000172","full-title-fr":"21 OCTOBRE 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m, des statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\"","modifies":[],"page-number":1461,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,2,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1980,10,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m, des statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/10/21/1981000172/justel"}