{"title-block":{"case-number":"1980-12-29/31","document-number":"1981000162","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1980. -  LOI relative à la prorogation de la participation de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des entreprises et en matière de la fixation de la participation de l'Etat dans les risques pris par l'Office national du Ducroire","modifies":[],"page-number":1438,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,2,10],"source":"Affaires économiques - Finances - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1980,12,29],"title-fr":"LOI relative à la prorogation de la participation de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des entreprises et en matière de la fixation de la participation de l'Etat dans les risques pris par l'Office national du Ducroire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1980/12/29/1981000162/justel"}