{"title-block":{"case-number":"1981-01-23/","document-number":"1981000107","full-title-fr":"23 JANVIER 1981. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus de la Chambre des Représentants ou du Sénat","modifies":[],"page-number":1006,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,1,30],"source":"Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1981,1,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus de la Chambre des Représentants ou du Sénat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/01/23/1981000107/justel"}