Lex Iterata

Texte 1981000105

19 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels reportés à l'article 01.03, section 32, titre I, du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1980 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale, ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-1-1981
Numéro
1981000105
Page
949
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex