{"title-block":{"case-number":"1980-12-19/","document-number":"1981000105","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1980. -  ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels reportés à l'article 01.03, section 32, titre I, du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1980 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale, ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires","modifies":[],"page-number":949,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,1,29],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1980,12,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels reportés à l'article 01.03, section 32, titre I, du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1980 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale, ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/12/19/1981000105/justel"}