Lex Iterata

Texte 1981000062

12 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour 1980, en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
17-1-1981
Numéro
1981000062
Page
513
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex