30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-1-1981
Numéro: 1981000049
Page: 390
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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