{"title-block":{"case-number":"1980-09-30/","document-number":"1981000049","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du \"Fonds social des entreprises de construction de carrosseries\"","modifies":[],"page-number":390,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,1,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1980,9,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du \"Fonds social des entreprises de construction de carrosseries\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/09/30/1981000049/justel"}