Texte 1981000047

15 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal relatif au mode de calcul de la subvention destinée à l'alimentation du fonds pour frais d'administration des caisses d'allocations familiales et de la réserve administrative des caisses d'allocations familiales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-07-1999)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-1-1981
Numéro
1981000047
Page
387
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-12-15/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1979
Texte modifié
19730521041958050904
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-06-09/48, art. 15, 008; En vigueur : 1999-01-01>

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