Lex Iterata

Texte 1981000040

11 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté du 11 mai 1965 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
10-1-1981
Numéro
1981000040
Page
257
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex