11 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté du 11 mai 1965 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 10-1-1981
Numéro: 1981000040
Page: 257
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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