{"title-block":{"case-number":"1980-12-11/","document-number":"1981000040","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1980. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté du 11 mai 1965 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle","modifies":[],"page-number":257,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,1,10],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1980,12,11],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté du 11 mai 1965 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/12/11/1981000040/justel"}