11 DECEMBRE 1980. _ Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1981 et mise à jour au 04-03-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 10-1-1981
- Numéro
- 1981000039
- Page
- 256
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1980-12-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-02-03/37, art. 2, 005; En vigueur : 04-03-2003, à l'exception de l'art. 1, 8°; En vigueur : 28-01-1996>
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