{"title-block":{"case-number":"1980-12-11/30","document-number":"1981000039","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1980. _ Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1981 et mise à jour au 04-03-2003)","modifies":[],"page-number":256,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,1,10],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1981,1,10],""]],"title-date":[1980,12,11],"title-fr":"Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1981 et mise à jour au 04-03-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/12/11/1981000039/justel"}