Lex Iterata

Texte 1981000038

11 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1965, pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et réglant l'organisation et la procèdure à suivre par le Conseil d'enquête économique pour étrangers.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
10-1-1981
Numéro
1981000038
Page
255
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex