11 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1965, pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et réglant l'organisation et la procèdure à suivre par le Conseil d'enquête économique pour étrangers.

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 10-1-1981
Numéro: 1981000038
Page: 255
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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