{"title-block":{"case-number":"1980-12-11/","document-number":"1981000038","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1980. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1965, pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et réglant l'organisation et la procèdure à suivre par le Conseil d'enquête économique pour étrangers.","modifies":[],"page-number":255,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,1,10],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1980,12,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1965, pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et réglant l'organisation et la procèdure à suivre par le Conseil d'enquête économique pour étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/12/11/1981000038/justel"}