Lex Iterata

Texte 1981000024

5 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant dans la région flamande la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses afférentes aux travaux exécutés par les comités provinciaux de remembrement à l'amiable de biens ruraux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-1-1981
Numéro
1981000024
Page
139
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex