{"title-block":{"case-number":"1980-08-05/","document-number":"1981000024","full-title-fr":"5 AOUT 1980. -  ARRETE MINISTERIEL fixant dans la région flamande la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses afférentes aux travaux exécutés par les comités provinciaux de remembrement à l'amiable de biens ruraux","modifies":[],"page-number":139,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,1,8],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1980,8,5],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant dans la région flamande la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses afférentes aux travaux exécutés par les comités provinciaux de remembrement à l'amiable de biens ruraux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/08/05/1981000024/justel"}