{"title-block":{"case-number":"1979-08-06/30","document-number":"1981000017","full-title-fr":"6 AOUT 1979. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Abidjan le 25 novembre 1977.","modifies":[],"page-number":84,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,1,8],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur","starts":[[[1981,1,18],""]],"title-date":[1979,8,6],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Abidjan le 25 novembre 1977."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1979/08/06/1981000017/justel"}