Lex Iterata

Texte 1981000016

5 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs professionnels pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil et le fuel-oil léger et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra-lourds

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
7-1-1981
Numéro
1981000016
Page
60
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex