Lex Iterata

Texte 1980120801

8 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL désignant les services de distribution chargés de délivrer les formulaires de demande d'octroi d'une prime syndicale aux membres du personnel visés à l'article 1er, e, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1980
Numéro
1980120801
Page
13933
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex