{"title-block":{"case-number":"1980-12-08/","document-number":"1980120801","full-title-fr":"8 DECEMBRE 1980. -  ARRETE MINISTERIEL désignant les services de distribution chargés de délivrer les formulaires de demande d'octroi d'une prime syndicale aux membres du personnel visés à l'article 1er, e, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public","modifies":[],"page-number":13933,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,12,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,12,8],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL désignant les services de distribution chargés de délivrer les formulaires de demande d'octroi d'une prime syndicale aux membres du personnel visés à l'article 1er, e, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/12/08/1980120801/justel"}