5 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal accordant à un C.P.A.S. de la Région wallonne une deuxième tranche de la réserve de 40 000 000 F prélevée sur le solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1979, en vue de promouvoir la réalisation d'une initiative pilote.;

Article 1er.Il est attribué au C.P.A.S. d'Eupen une somme de 3 000 000 F à prélever sur le solde de la réserve de 40 000 000 F du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1979, pour son action pilote de prévention en faveur de la jeunesse.

Art. 2.Notre Ministre de l'intérieur est chargé de la liquidation du montant revenant au C.P.A.S. en exécution de l'article 1er.

Art. 3.Notre Ministre de la Communauté flamande et Notre Ministre de la Communauté française sont chargés de l'exécution du présent arrêté.