Lex Iterata

Texte 1980120201

2 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1979, à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés et de la pension de survie de leur veuve.

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1980
Numéro
1980120201
Page
13954
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-02/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1980
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activité et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve est fixée pour l'année 1979 à :1° 1 584 F pour les hommes;2° 1 129 F pour les femmes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1980.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.