Texte 1980112705

27 NOVEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1977 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1980
Numéro
1980112705
Page
14348
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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