{"title-block":{"case-number":"1980-11-27/","document-number":"1980112705","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 1980. -  ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1977 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail","modifies":[],"page-number":14348,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,12,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,11,27],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1977 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/11/27/1980112705/justel"}