Lex Iterata

Texte 1980112604

26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1977 concernant l'octroi d'une prime syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1980
Numéro
1980112604
Page
14080
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex