26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1977 concernant l'octroi d'une prime syndicale

ELI: Justel
Source
Publication: 13-12-1980
Numéro: 1980112604
Page: 14080
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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