{"title-block":{"case-number":"1980-11-26/","document-number":"1980112604","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1977 concernant l'octroi d'une prime syndicale","modifies":[],"page-number":14080,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,12,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,11,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1977 concernant l'octroi d'une prime syndicale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/11/26/1980112604/justel"}