Lex Iterata

Texte 1980112009

20 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant nomination, renouvellement de mandat et démission des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1980
Numéro
1980112009
Page
14139
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex