Lex Iterata

Texte 1980111812

18 NOVEMBRE 1980. - DECRET ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1980 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de novembre et décembre 1980

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1980
Numéro
1980111812
Page
13663
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex