Lex Iterata

Texte 1980111806

18 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les pluies violentes qui se sont produites les 30 mai, 31 mai et 4 juin 1979 dans plusieurs communes des provinces de Brabant, Namur et Hainaut et limitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1980
Numéro
1980111806
Page
14024
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex