{"title-block":{"case-number":"1980-11-18/","document-number":"1980111806","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1980. -  ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les pluies violentes qui se sont produites les 30 mai, 31 mai et 4 juin 1979 dans plusieurs communes des provinces de Brabant, Namur et Hainaut et limitant l'étendue géographique de cette calamité","modifies":[],"page-number":14024,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,12,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,11,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les pluies violentes qui se sont produites les 30 mai, 31 mai et 4 juin 1979 dans plusieurs communes des provinces de Brabant, Namur et Hainaut et limitant l'étendue géographique de cette calamité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/11/18/1980111806/justel"}