Lex Iterata

Texte 1980111402

14 NOVEMBRE 1980. - DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Décret ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française et sur le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1980
Numéro
1980111402
Page
13364
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex